1. Editeur du site
Le présent site est édité par :
LPA&A, société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, dont le siège social est situé 18 avenue George Gershwin – 63200 RIOM, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 106 973 431.
LPA&A – Cabinet d’avocats
18 avenue George Gershwin
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La société LPA&A est inscrite au Barreau de Clermont-Ferrand et exerce la profession d’avocat conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables à cette profession et au Règlement intérieur national de la profession d’avocat.
Président : Ludovic PETITRENAUD, Avocat au Barreau de Clermont-Ferrand.
2. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Ludovic PETITRENAUD, en qualité de Président de la société LPA&A.
3. Hébergement du site
Hébergeur : ODElink
Adresse : 25 rue Jean Mermoz, 63800 COURNON-D’AUVERGNE
Téléphone : 04 74 294 294
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4. Réglementation professionnelle
La profession d’avocat est une profession réglementée en France.
LPA&A et les avocats qui y exercent sont soumis aux règles professionnelles applicables à la profession d’avocat, notamment aux dispositions de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN).
Ces règles professionnelles peuvent être consultées sur le site du Conseil National des Barreaux.
5. Propriété intellectuelle
Le présent site, sa structure générale ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent, notamment les textes, photographies, images, illustrations, logos, éléments graphiques et autres contenus, sont protégés par la législation applicable en matière de propriété intellectuelle.
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Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du site ou de l’un quelconque de ses éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de LPA&A, est interdite, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
6. Informations diffusées sur le site
Les informations et contenus publiés sur le présent site ont une vocation exclusivement générale et informative.
Ils ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation juridique et ne sauraient se substituer à une analyse juridique adaptée à une situation particulière.
LPA&A s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, compte tenu notamment de l’évolution permanente des dispositions législatives, réglementaires et jurisprudentielles, LPA&A ne peut garantir leur exhaustivité ou leur actualité à tout moment.
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7. Liens hypertextes
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8. Droit applicable
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